Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Article 32.6
Versions de la disposition

Texte complet
32.6. Tout différend relatif à une offre d’entente particulière est soumis par le producteur au comité de gestion des différends.
Ce comité est formé du producteur concerné accompagné d’un représentant des Éleveurs, d’un représentant de l’acheteur ainsi que d’une tierce partie nommée par l’acheteur et les Éleveurs.
Décision 10915, a. 37.
© Gouvernement du Québec